Protèger les entreprises et les emplois par la mise en place de nouveaux instruments pour aider les secteurs en difficulté

Dans un contexte de faible croissance et de forte concurrence internationale, les entreprises françaises rencontrent des difficultés particulières. Pour limiter les destructions d’emplois, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs destinés à soutenir les difficultés conjoncturelles des entreprises :
– Les commissaires au redressement productif (I)
– La garantie de trésorerie (II).
1. LA MISE EN PLACE DES COMMISSAIRES AU REDRESSEMENT PRODUCTIF A PERMIS D’AMÉLIORER LA RÉACTIVITÉ DE L’ETAT FACE AUX ENTREPRISES DIFFICULTÉS :
• Nommés dans chaque région de France métropolitaine depuis le 2 juillet 2012, les commissaires au redressement productif ont une double mission :
– Intervenir comme interlocuteur unique auprès des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés afin d’aider à la résolution de leurs difficultés (les entreprises de plus de 400 salariés relèvent du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), créé en 1982).
– Animer une cellule régionale de veille et d’alerte précoce afin d’intervenir en amont et d’aider à une solution viable.
Contact : Le nom et les coordonnées des commissaires au redressement productif de chaque région sont disponibles sur le site suivant http://www.redressement-productif.gouv.fr/coordonnees-des-22-commissaires-au-redressement-productif
• Associé au Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), les 22 commissaires au redressement productif ont traité avec succès environ 330 dossiers depuis leur nomination, permettant ainsi de préserver près de 46 000 emplois sur un total de 55 500 emplois concernés.
2. LA GARANTIE DE TRÉSORERIE FAVORISE L’ACCÈS DES PME AU FINANCEMENT AUPRÈS DE LEURS AGENCES BANCAIRES ET PERMETTRA DE DÉBLOQUER PLUS DE 500 MILLIONS D’EUROS DE CRÉDITS DE TRÉSORERIE :
• Conformément à la mesure n° 2 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, la Banque publique d’in vestissement (BPI) a lancé depuis le 3 janvier 2013 un dispositif de garantie publique pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises. En attendant la mise en place opérationnelle de la BPI, ce dispositif est proposé par sa filiale Oséo. Il devrait permettre de débloquer 500 millions de crédits de trésorerie auprès des banques.
Contact : Les coordonnées des directions régionales d’Oséo sont disponibles sur le site suivant :
http://www.oseo.fr/qui_sommes_nous/nos_equipes_en_region
• Les entreprises éligibles : les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros (TPE et PME).
• Les crédits éligibles :
– Les crédits dont la durée normale est comprise entre 2 et 7 ans et qui ont pour objet soit de financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR), soit de consolider les crédits de court terme existants. Les difficultés de trésorerie ne doivent pas être structurelles.
– Les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise.
– Les opérations de cession-bail immobilières, avec une durée pouvant être portée jusqu’à 15 ans.
– Lorsque le contrat est à durée déterminée, il est en principe signé pour une durée de 36 mois. Toutefois, en cas de circonstances particulières liées à la situation du bénéficiaire ou au projet associé à l’emploi, il peut être conclu pour une durée inférieure à 36 mois et d’au moins 12 mois.
• Le plafond de risques maximum : l’encours toutes banques confondues des crédits ne peut excéder 1,5 million d’euros sur une même entreprise ou groupe d’entreprises.
• Quotité de garantie : la quotité garantie est le pourcentage maximum d’un emprunt que la BPI accepte de couvrir. Pour le dispositif de garantie de trésorerie, elle est comprise entre 50 à 70 %, selon la situation de l’entreprise.
(Ce document est édité par la Maison des Elus)